Commentaires de l'article Heures supplémentaires en pharmacie d’officine, faisons le point

Bonjour,
L'officine est elle ouverte dans le cadre d'un service de garde ? Si oui, la convention collective de la pharmacie d'officine précise deux situations (volets ouverts ou fermés) pour les dimanches :
" Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine."
Soit "Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence prévu au présent article."
Si l'officine est ouverte par dérogation par arrêté municipal ou préfectoral, nous vous invitons à vous rapprocher de l'expert comptable.
Nous espérons avoir pu vous aider et nous vous souhaitons une bonne journée.

Bonjour, pour votre demande, nous vous invitons à consulter la convention collective de la pharmacie d'officine que vous pouvez retrouver https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635528
Nous vous souhaitons une bonne journée.

Bonjour
Voici ce qu'on peut lire dans la convention collective : "Sous réserve du respect des dispositions du 3 du présent article, les heures complémentaires accomplies au-delà du complément d'heures fixé par avenant, et sans pouvoir atteindre la durée légale du travail, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.". Il n'est effectivement pas fait mention d'une majoration à 50% dans le cas d'un temps partiel.
Nous restons à votre disposition si besoin.
Bonne journée.

Bonjour,
Est-il possible d'être à temps partiel et de faire autant d'heures supplémentaires par semaine ? Étant à temps partiel aussi, le comptable de la pharmacie m'a dit que je pouvais faire des heures complémentaires dans la limite de 10% des heures travaillées par semaine et que je ne pouvais pas aller au-delà de ça, ce que fait juste 2h par semaine dans mon cas. Je voudrais aussi savoir si c'est possible pour un pharmacien à temps partiel de faire les gardes de dimanche. Je voulais faire les gardes de dimanche, et ça dépasse largement les 10% d'heures complémentaires (10h de travail au lieu de 2h). Je ferai les gardes à ma demande, pour une question financière, et non parce que c'est imposé par le titulaire.

Bonjour,
Les heures supplémentaires que vous allez effectués doivent réalisées au delà de vos 35 heures sur une semaine.
La rémunération sera de 25% sur les 8 premières heures et 50% au delà des 8 premières heures toujours sur la même semaine.
Nous espérons avoir pu vous aider dans votre questionnement.
Bonne journée.

Bonjour,
Votre question est complexe, aussi je vous laisse le soin de consulter l'extrait de la convention collective de la pharmacie sur ce sujet que je vous adresse par mail.
Bonne journée.

Bonjour,

Vous pouvez retrouver l'information dans la convention collective de la pharmacie d'officine depuis l'article 13 bis Organisation du temps de travail. Voici l'extrait " « Article 13 bis
Organisation du travail à temps partiel

1. Contrat de travail

Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Sans préjudice des dispositions de l'article 18''Embauchage''de la présente convention collective nationale, il mentionne :
– la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés relevant d'un accord collectif d'entreprise conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail relatif à la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
– les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
– les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat."
Nous espérons avoir pu vous aider dans votre demande et nous vous souhaitons une bonne journée.

Bonjour,
Voici l'extrait de l'article 11 de la Convention Collective de la pharmacie " Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum du coefficient du salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Nous vous souhaitons une bonne journée.

Bonjour,

Pour un contrat de travail à temps plein soit 35h hebdomadaire, les heures supplémentaires commencent au delà de ces 35 heures et se décomptent à la semaine. Les 8 premières heures supplémentaires réalisées en 1 semaine seront rémunérées à 25% et au delà des 8h à 50%
Pour un contrat à temps partiel, les heures réalisées en plus sont des heures complémentaires avec une majoration de 15%
Nous espérons avoir pu vous aider dans votre demande et nous vous souhaitons une bonne journée.

Merci pour votre réponse .
Ma question était : existe t'il des heures supplémentaires effectuées et qui ne sont pas majorées ? Ou autrement dit : est ce que toute heure supplémentaire est majorée ?
Merci.

Bonjour,

Selon notre lecture de la convention, toute heure supplémentaire est majorée ou récupérée selon certaines conditions.
Voici la définition des heures supplémentaires selon la Convention Collective de la pharmacie d'officine : "Toute heure de travail accomplie au-delà de 35 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :
– 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
– 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e."
Voici les éléments que nous sommes en mesure de vous apporter.
Bonne journée.

Bonjour,
Voici ce que dit l'article 13 de la Convention collective de la pharmacie : c) Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leurs majorations peut être remplacé, en tout ou partie, par l'attribution d'un repos compensateur équivalent.
Le droit à repos compensateur de remplacement est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Il est pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit, par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.

L'absence de demande de prise du repos compensateur de remplacement n'a pas pour effet de priver le salarié de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur veille à ce que ce repos soit effectivement pris dans un délai maximum de 1 an.

Le repos compensateur de remplacement est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Sa prise n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Le salarié adresse sa demande de repos compensateur de remplacement à l'employeur au moins 7 jours calendaires à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos.

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique le cas échéant, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'officine qui motivent le report de la prise du repos.

Nous espérons que cet extrait pourra vous aider dans votre réflexion.
Bonne journée.

Bonjour,
Voici un extrait de notre article "Rémunération d'une garde en pharmacie " que je vous invite à consulter et qui va vous aider: "Dimanche ou jour férié
Le salarié bénéficie d'une indemnité de sujétion.

Son montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence.

Pour en savoir plus sur la valeur du point conventionnel, découvrez notre article sur les salaires en pharmacie.

De plus, le salarié bénéficie d'un repos compensateur égal à la durée des heures de permanence.

Prenons un exemple :

Thomas est pharmacien et effectue un service de garde à volets ouverts un dimanche. Sa garde dure 10h.

Thomas va donc bénéficier de l'indemnité de sujétion. Faisons le calcul :

La valeur du point conventionnel est de 4,919 € en mars 2023.

Son indemnité sera donc de 10h x 1,5 x 4,919 € = 73,79 € brut.

Thomas bénéficiera également d'un repos compensateur de 10h.
Nous vous souhaitons une bonne journée.